Taxe sur les véhicules de société (TVS)

Mise à jour le 28 mai 2020

Champ d’application de la loi sur la TVS

> La TVS s’applique uniquement aux entreprises

> La TVS concerne les véhicules particuliers (VP) ou à usage multiple (immatriculés dans la catégorie N1) dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes (autre que le transport à titre commercial). Les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS

> La TVS s’applique sur les véhicules immatriculés au nom de la société en France ainsi que sur les véhicules utilisés en France par la société, y compris ceux loués ou mis à sa disposition, quel que soit leur pays d’immatriculation. Elle concerne également les véhicules possédés ou pris en location par les salariés, associés ou dirigeants de la société, même s’ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques.

> La TVS est non déductible du résultat imposable pour le calcul de l’impôt sur les sociétés

Le calcul de la TVS

> La période de référence de la TVS est l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre)

> La TVS est calculée par trimestre, en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre. La TVS se calcule sur la base de deux composantes à additionner :

  • Le taux d’émission de CO2 ou la puissance fiscale du véhicule (selon sa date de mise en circulation)
  • Les émissions de polluants atmosphériques (en fonction du type de carburant)

> Les trois étapes du calcul

  • Multiplier le taux d’émission de CO2 qui figure sur la carte grise par le tarif annuel applicable ;
  • Ajouter le montant qui correspond au barème applicable en fonction des émissions de polluants atmosphériques ;
  • Multiplier le montant total par le nombre de trimestres d’utilisation et diviser par les 4 trimestres de l’année;

Le calcul basé sur le CO2

Les véhicules immatriculés avant l’entrée en vigueur de WLTP

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les véhicules immatriculés à compter de l’entrée en vigueur de WLTP

Le calcul basé sur la motorisation / année de mise en service

Cette composante, s’ajoute à la TVS et est soumise au même champ d’imposition.

Les exonérations de TVS

Exonération de la première composante de la taxe

> Exonération définitive pour les véhicules hybride essence, hybride super éthanol (E85) et véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à 60g (50g pour les véhicules immatriculés en WLTP) de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru. Les véhicules respectant ces conditions sont éligibles à l’exonération définitive même s’ils bénéficiaient d’une exonération temporaire au titre d’une période antérieure au 1er janvier 2018

> Exonération pendant 12 trimestres pour les véhicules hybride essence, hybride super éthanol (E85) et véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont comprises entre 60 et 100 g (120 g pour les véhicules immatriculés en WLTP) de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.

En pratique, la mesure est applicable aux véhicules dont le certificat d’immatriculation est mentionné à la rubrique « source d’énergie » (rubrique P3 de la carte grise européenne) et porte la mention EE (véhicules rechargeables combinant l’énergie électrique et une motorisation essence) ou EH (véhicules non rechargeables combinant l’énergie électrique et une motorisation essence).

Exonération totale de TVS

Exonération totale uniquement pour les véhicules qui fonctionnent à l’énergie électrique et émettant moins de 20g/km de CO2.

 

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