La taxe d’immatriculation

Mise à jour le 1 octobre 2020

Le certificat d’immatriculation dit « carte grise » est un titre de circulation et non de propriété. Son établissement est soumis au paiement d’une taxe dite taxe régionale (Y.1 du certificat d’immatriculation), sauf cas d’exonération, et de taxes additionnelles (Y.2 à Y.6)

Cette taxe concerne tous les véhicules et ce sont les conseils régionaux qui en fixent et perçoivent le montant.

Mode de calcul de la taxe d’immatriculation

La taxe régionale

La taxe régionale est calculée en fonction des critères suivants :

‣La puissance fiscale du véhicule. Chaque année, le Conseil régional fixe pour sa région le taux unitaire par cheval fiscal qui sert de base de calcul. (En règle générale, on obtient le montant de cette taxe en multipliant ce taux unitaire par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule).

‣Le type de véhicule (taxe sur les véhicules utilitaires selon leur PTAC).

‣L’âge du véhicule :

  • moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf (taux plein),
  • plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié.

A partir de 2020, l’exonération de la taxe régionale est totale (100%) pour toutes les régions si l’une de ces 4 énergies est concernée  :

  • Électricité,
  • Hydrogène,
  • Hydrogène-électricité (hybride rechargeable),
  • Hydrogène-électricité (hybride non rechargeable).

Montant d’un cheval fiscal par région et taux d’exonération des véhicules propres en mars 2020

Les taxes additionnelles

‣La taxe additionnelle (Y.2) sur la carte grise est une taxe forfaitaire instaurée pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports. Sauf cas d’exemption, elle concerne tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun, tracteurs routiers).

‣Les taxes sur les véhicules les plus polluants (Y.3), sont destinées à encourager la circulation de véhicules émettant moins de CO2.

Selon les cas, l’une ou l’autre peut être due :

  • la taxe CO2 : cette taxe sur les véhicules polluants, est due pour toute immatriculation de véhicule dont la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004. Elle est calculée en fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule, soit de sa puissance fiscale.
  • l‘écotaxe ou malus écologique se substitue à la taxe CO2 depuis le 1er janvier 2008 et incite à l’achat de véhicules moins polluants.
  • Prélèvement supplémentaire pour les véhicules de tourisme dépassant 36 CV. Pour un véhicule de tourisme dépassant les 36 CV acquis neuf ou d’occasion à compter du 1er janvier 2018, un prélèvement supplémentaire de 500 € par CV à partir du 36e est appliqué. Le montant maximum du prélèvement supplémentaire est de 8000 €. 

‣Une taxe de gestion (Y.4) de 4€ a été instaurée depuis le 1er janvier 2009. Cette taxe permet de financer la gestion et le coût de production de la nouvelle carte grise. La délivrance des certificats d’immatriculation n’ayant pas donné lieu au paiement de la taxe régionale entraîne une exonération de cette taxe de gestion.

‣Une redevance (Y.5) pour acheminer l’envoi à domicile de ce certificat d’immatriculation, a été fixée à 2,76€, sauf exonération particulière.

 

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