Bonus écologique, prime à la conversion et malus écologique

Mise à jour le 20 juillet 2020

Bonus écologique

Conditions d’éligibilité au bonus écologique

Le bonus écologique peut être attribué à toute personne morale qui acquiert ou loue dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou d’un contrat souscrit pour une durée d’au moins deux ans un véhicule qui répond aux conditions suivantes :

> Il appartient à la catégorie des voitures particulières (VP) ou véhicule neuf émettant moins de 20g de CO2/km  (véhicules électriques hydrogène), ou à toute catégorie de véhicule faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone (VASP).

> Il n’a pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France ou à l’étranger,

> Il est immatriculé en France dans une série définitive,

> Il n’est pas destiné à être cédé par l’acquéreur en tant que véhicule neuf.

Barème du bonus automobile au 1er juin 2020

A partir du 1er juin 2020 et jusqu’à la fin de l’année 2020, le dispositif de bonus écologique pour les véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables sera renforcé :

> Le bonus des véhicules électriques (d’une valeur inférieure à 45 000 €) pour les flottes d’entreprises est porté à la même date à 5000 € pour les véhicules particuliers et les véhicules utilitaires légers ;

> Un bonus de 2000 € est mis en place pour l’achat de véhicules hybrides rechargeables (VHR) pour les véhicules dont l’autonomie est supérieure à 50 km et d’un montant inférieur ou égal à 50 000 €, pour les particuliers comme pour les personnes morales.

Barème du bonus automobile au 1er janvier 2020 applicable aux véhicules éligibles

> 6 000 € pour les véhicules dont le prix est inférieur à 45 000 €, commandés avant le 31 décembre 2019 et livrés avant le 31 mars 2020 (un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 15 juin pour les entreprises affectées par des retards de livraison dus au COVID-19). A compter du 1er janvier 2020, ce bonus est limité à 3 000 € pour les personnes morales.

> 3 000 € pour les véhicules dont le prix est compris entre 45 000 et 60 000 €

> 3 000 € pour les véhicules utilitaires légers et les véhicules hydrogène de plus de 60 000 €

Prime à la conversion

Suite aux dernières annonces du gouvernement du 3 août dernier, la prime à la conversion a été suspendue pour certaines motorisations. En effet plus de 200 000 demandes ont déjà été réalisées sur le site du gouvernement.

La prime à la conversion est donc toujours disponible pour :

> Les véhicules électriques : 2 500€ de prime pour les véhicules dont le taux de Co2 inférieure ou égal à 20g/km

> Les véhicules hybrides rechargeables dont l’autonomie électrique est supérieure à 50km : 2 500€ de prime pour les dont le taux de Co2 est inférieur ou égal à 50g/km

Transformation d’un véhicule utilitaire en véhicule particulier

Comme prévu par la loi de finances 2020, le malus écologique peut désormais s’appliquer lors de la transformation d’un véhicule utilitaire en véhicule particulier. En effet, certains véhicules ne sont pas soumis au malus lors de leur première immatriculation soit parce qu’ils bénéficient d’une exonération en tant que véhicule utilitaire (camionnette de catégorie N1) ou que véhicule accessible en fauteuil roulant, soit parce qu’ils ne sont pas des véhicules de tourisme.

Or, depuis le 1er juillet 2020, le malus s’applique suite à la première modification des caractéristiques techniques d’un véhicule si celle-ci en fait un véhicule de tourisme, lors du changement de carte grise. Dans ce cas, son montant est calculé avec une réfaction d’un dixième pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation, comme pour les véhicules d’occasion.

En revanche, les véhicules transformés moins de six mois après leur première immatriculation sont taxés plein tarif. Cette disposition a été mise en place afin d’éviter les pratiques de contournement du malus qui consistent par exemple à immatriculer un véhicule en VU pour le convertir ensuite en VP ou bien à l’immatriculer pour une durée limitée dans un pays étranger.

La taxe malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes (article 1011 bis du CGI)

La taxe malus s’ajoute à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules les plus polluants. Pour un véhicule neuf, la taxe, dite malus, est calculée selon les émissions de CO2 ou de la puissance fiscale. Pour un véhicule d’occasion, la taxe dépend de la puissance fiscale du véhicule. De plus, les véhicules les plus polluants sont soumis à une taxe annuelle.

Barème du malus sur les véhicules neufs au 1er janvier 2020- Immatriculations WLTP

> Depuis le 1er mars 2020, un nouveau barème du malus automobile s’applique (article 69 de la loi de finances pour 2020). Le calcul des émissions de dioxyde de carbone (CO2) est désormais réalisé selon la norme WLTP (Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedures) et non plus la norme NEDC. 

> Le malus s’applique à partir de 138 grammes de CO2/km avec pour ce niveau de pollution une taxation de 50 €.

> La dernière tranche du barème s’élève à 20 000 € pour les véhicules ayant désormais un taux de CO2 supérieur à 212 grammes de CO2/km.

Barème du malus sur les véhicules neufs au 1er janvier 2020- Immatriculations avant l’entrée en vigueur de la WLTP

Barème du malus automobile au 1er janvier 2020 – Immatriculation en WLTP

Barème du malus automobile sur les véhicules d’occasion

La taxe est réduite d’un dixième par année entamée depuis la date de 1ère immatriculation.

Malus annuel applicable aux voitures particulières les plus polluantes (article 1011 Ter du CGI)

Le malus annuel sur les véhicules les plus polluants s’applique aux véhicules immatriculés à partir de 2009. La taxe est due à partir de l’année qui suit la délivrance du certificat d’immatriculation du véhicule. Il concerne les véhicules particuliers.

Calcul du malus annuel

La taxe s’applique si les émissions de CO2 du véhicule dépassent les limites suivantes :


Le montant de la taxe est de 160 € par véhicule, payable chaque année.

Exonération de malus annuel

Pour les véhicules soumis à la taxe prévue à l’article 1010 (TVS).

Pour les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » (VASP) ou voiture particulière carrosserie « Handicap ».

 

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